56e législature - 1re session
no. 19Loi modifiant la Loi sur les petites créances
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nashwaaksis
Notes
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